Conditions Générales de Vente de prestations de services
1 janvier 2023 – 4.0
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, s’appliquent à régir les relations entre « Décrypte Informatique » et le client dans le cadre de la vente des prestations de services.
La société « Décrypte Informatique », dont le siège social est situé à Saint-Just-Chaleyssin, dispensée d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, propose à ses clients des prestations de services d’assistance, de support et de formation, à domicile ou en télé-assistance, dans un cadre d’utilisation non professionnelle.
Article 1 – Caractéristiques des prestations et application CGV.
1.1 – Interventions pratiquées.
1.1.1 – Assistance Informatique et Internet à domicile.
– Les prestations sont destinées à proposer un soutien, conseiller, informer, former le client, aider à l’installation, aider à la configuration des équipements appartenant au client, aider à résoudre les pannes de ces mêmes équipements.
– Rendre le client autonome dans l’utilisation courante de son ordinateur.
Les interventions peuvent inclure les prestations suivantes:
– Aide au choix de l’ordinateur, des périphériques ou des logiciels.
– Installation du matériel et prise en main.
– Installation et formation aux logiciels.
– Mise à jour des logiciels.
– Installation et configuration des logiciels anti-virus.
– Aide au paramétrage de la connexion Internet.
– Entretien courant et optimisation du poste informatique.
– Sensibilisation à la sécurité informatique.
– Aide à la configuration du logiciel de messagerie.
– Utilisation des logiciels de messagerie et apprentissage à leur sécurisation.
1.1.2 – Assistance Informatique et Internet à distance.
– Prise de contrôle à distance du poste client et dialogue par téléphone ou téléconférence.
– Résolution des problèmes rencontrés par le client.
1.2 – Détail des prestations.
Les caractéristiques des prestations sont décrites sur le site Internet de la société « Décrypte Informatique ».
1.3 – Application des CGV et utilisation du site Internet.
La prise de commande, matérialisé par l’acceptation du devis (message du client répercuté sur le devis), représentent la reconnaissance de l’acceptation totale des Conditions Générales de Vente de prestations de services. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux CGV ainsi qu’aux éventuelles conditions particulières indiquées dans le devis. Les CGV peuvent être obtenues et consultées à tout moment, directement en ligne, sur le site Internet de « Décrypte Informatique ».
Article 2 – Obligations de la société « Décrypte Informatique ».
La société s’engage à respecter le cahier des charges de la prestation commandée par le bénéficiaire. Elle s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques, afin de mener à bien cette prestation et d’atteindre les objectifs qui lui sont fixés.
Article 3 – Obligation du client.
3.1 – Avant et pendant la prestation.
Le client s’engage à tenir à la disposition de la société « Décrypte Informatique » l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CDRom, DVD-Rom,…), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et toute information nécessaire à la société au titre de son intervention (ex: l’historique de l’apparition d’un défaut). Le client est responsable de la réalisation de la sauvegarde de ses données et de ses logiciels avant la réalisation de la prestation par « Décrypte Informatique ». Le client s’engage à ce que son matériel informatique soit branché sur une installation aux normes et qu’il soit facilement accessible. Le client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations et notamment, frais d’électricité, de connexions à Internet ou les frais d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par « Décrypte Informatique » sont et restent à sa charge (charge du client). En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le client est informé que les prestations, comme sa propre intervention, peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de la part de la société « Décrypte Informatique ». Il appartient au client de vérifier que ses équipements ne sont plus sous garantie contractuelle.
3.2 – Après la prestation.
Le client s’engage à ne pas dévoiler à de tierces personnes (famille, amis, proches, professionnels, prestataires,…), les identifiants et les mots de passe créés par « Décrypte Informatique » et délivrés au client. Qu’ils correspondent aux identifiants de connexion à l’Espace Personnel de « Décrypte Informatique » ou qu’ils proviennent de comptes de type « Email », « Messagerie temporaire », ou autres comptes de fournisseurs de services créés pour le client, la confidentialité doit être maintenue. Les comptes créés, permettent de fournir au client les moyens de sécurisation et de protection que « Décrypte. Informatique » configure pour lui. Dans le cas où des identifiants et mots de passe auraient été dévoilés par le client, « Décrypte Informatique » ne pourra être tenu pour responsable des dégradations, des instabilités et des défauts de sécurité provenant des conséquences des dérèglements, suite aux interventions de ces personnes non habilitées ou du client lui-même.
Article 4 – Prise de commande.
Le client doit passer sa commande, soit par le formulaire de contact du site Internet de « Décrypte Informatique », soit par Email. Cette action représente ainsi le bon de commande de la prestation. La demande client devra être renseignée de façon détaillée et précise. Cette commande ne pourra pas être prise en compte si la facture de l’intervention précédente n’a pas été acquitté.
Article 5 – Devis et évaluation des tâches de la prestation.
Après la prise de commande du client, un devis est généré. Il permet au client de connaître les différentes tâches à réaliser, définit suivant les renseignements détaillés lors de la commande. Le devis permet aussi de connaître le prix de l’intervention associé à une durée d’intervention de travail effectif. L’acceptation du devis par le client permet de prendre un rendez-vous pour l’intervention, soit à distance en téléconférence, soit au domicile du client.
Article 6 – Tarifs et paiement.
Les tarifs sont indiqués sur le site Internet de la société « Décrypte Informatique », sur la page « Tarifs ». Ils sont hors taxes (HT), non assujetti à la TVA. Le paiement de la prestation lors d’une intervention au domicile du client peut être fait en espèces ou chèque, immédiatement après l’intervention ou par carte bancaire ou Paypal dans la limite de huit jours maximum. Dans le cas d’une intervention à distance, seul le paiement par carte bancaire ou Paypal est accepté. Les tarifs correspondent à une intervention effectuée dans les conditions normales et sur la base des informations communiquées par le client. Le paiement de l’intervention se fait en général après l’intervention mais dans le cas où il existerait, au moins une intervention, qui aurait subi un retard de règlement dans le passé, un acompte ou la totalité du montant indiqué sur le devis peut être demandé avant l’intervention en commande.
Article 7 – Document contractuel.
A la fin de la prestation, « Décrypte Informatique » s’engage à générer une facture indiquant le prix payé et détaillant les opérations réalisées. Elle est disponible sous format dématérialisé (numérique). Ce document fait foi de toutes les actions réalisées lors de l’intervention. Il peut éventuellement contenir des identifiants et des mots de passe et de ce fait, ce document ne doit pas être diffusé à de tierces personnes, quelles qu’elles soient, tel que des administrations, trésor public ou autres organismes ou personnes particulières, professionnels,… De plus le client ne pourra pas invoquer le fait qu’il n’aurait pas été informé des actions réalisées par « Décrypte Informatique ». Si toutefois, le client considère qu’une information est manquante, il devra en faire part à « Décrypte Informatique », qui corrigera le document le plus rapidement possible. Cette facture est aussi disponible au format papier, moyennant un règlement forfaitaire de cinq euros. Elle est alors dépourvue de tous les mots de passes ou informations sensibles. Sous cette forme le client pourra diffuser celle-ci à une tierce personne ou un organisme pour justification des frais d’interventions.
Article 8 – Confidentialité.
La société « Décrypte Informatique » s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre de ses interventions. De plus, aucune information, quel qu’elle soit, ne sera transmise à de tierces personnes (famille, amis, proches, professionnels, prestataires,…) de façon spontané ou sur leur demande. Les identifiants et les mots de passe ne pourront être données uniquement qu’au client, à sa demande.
Article 9 – Garantie et Responsabilité.
Les interventions sont garanties huit jours dans le cadre d’actions similaires, sous réserve du règlement de la facture et qu’aucune manipulation n’ait été effectuée par le client en l’absence de « Décrypte Informatique », qui ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice indirect (tel que la perte de données,…). Et en tout état de cause, si sa responsabilité venait à être retenue au titre d’un préjudice direct, le montant de l’indemnité versée par « Décrypte Informatique » ne saurait excéder la somme réglée par le client au titre de l’intervention.
Article 10 – Loi informatique et libertés.
Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté du 06/01/1978 et du RGPD du 25/05/2019, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations personnelles le concernant. Ce droit pourra être exercé en déposant un message sur le formulaire de contact du site Internet de la société.